Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8 ET 9 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES

Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 17

Van krachtOfficiële tekst

Les certificats d'indemnisation nantis au profit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement conservent les mêmes modalités d'amortissement que ceux sur lesquels ils sont fondés.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 2014-11-06