Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8 ET 9 DE LA LOI 87549 DU 16-07-1987 RELATIVE AU REGLEMENT DE L'INDEMNISATION DES RAPATRIES Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 13 Van krachtOfficiële tekst Les sommes indûment perçues sont répétées par voie d'états exécutoires. Geciteerd door Décret n°87-994 du 10 décembre 1987 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 10 ← Vorige · Art. 12 Inhoud Art. 14 · Volgende →