Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 75-903 · Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 75-903 DU 03-10-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 75-903 Art. 13 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret entrera en vigueur le 1er février 1986. ← Vorige · Art. 12 Inhoud Art. 14 · Volgende →