Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 75-903 · Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 75-903 DU 03-10-1975 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI 72-10 DU 03-01-1972 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE CHEQUES

Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 75-903 Art. 12

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Les dispositions du présent décret, à l'exception de son article 9, sont applicables dans les territoires d'outre-mer et la collectivité territoriale de Mayotte.

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Décret n°86-78 du 10 janvier 1986 MODIFIANT LE DECRET 75-903 Art. 9