Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 CONCERNANT L'OCTROI D'U Art. 12

La réalisation des engagements des producteurs livreurs en laiterie est attestée par le ou les acheteurs, qui communiquent au préfet du département concerné :

soit le certificat de cessation de livraison dans les trente jours suivant la date de cette cessation ;

soit la notification par l'acheteur au producteur de la quantité de référence laitière au titre de la campagne 1993-1994 et de la nouvelle quantité de référence laitière au titre de la campagne 1994-1995 faisant apparaître le décompte des quantités définitivement abandonnées.