Décret n°93-1261 du 24 novembre 1993 CONCERNANT L'OCTROI D'U Art. 11
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.