Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLO · Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984

Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLO Art. 20

Dispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.

Van krachtOfficiële tekst

Le montant des crédits affectés à la première part pour être réparti au prorata de la longueur de la voirie classée dans le domaine public départemental est fixé à 120.000.000 F.