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Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLO · Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT (DGE) DES DEPARTEMENTS ET PORTANT REPARTITION DE CETTE DOTATION POUR L'ANNEE 1984

Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLO Art. 19

Dispositions relatives à la répartition de la dotation pour l'année 1984.

Van krachtOfficiële tekst

Le montant des crédits affectés à la fraction principale de la première part visée à l'article 2 est fixé à 570.291.000 F.

Verwijst naar

  • Décret n°84-107 du 16 février 1984 RELATIF A LA DOTATION GLO Art. 2