Décret n°89-405 du 20 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO · Décret n°89-405 du 20 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGION BRETAGNE DES COMPETENCES DE L'ETAT EN MATIERE DE VOIES NAVIGABLES

Décret n°89-405 du 20 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO Art. 8

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Les règlements particuliers de police de la navigation sont pris, après avis de la région, par le ministre chargé des voies navigables ou par le préfet, conformément au décret du 21 septembre 1973 susvisé.