Décret n°89-405 du 20 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO Art. 7
Les arrêtés ministériels réduisant les distances fixées par l'article 15 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour les servitudes de halage et de marchepied sont pris, aux conditions de l'article 16 du code, après avis de la région.
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- Décret n°89-405 du 20 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO Art. 15
- Décret n°89-405 du 20 juin 1989 PORTANT TRANSFERT A LA REGIO Art. 16