Décret n°82-717 du 10 août 1982 LES SECRETAIRES-GREFFIERS DE · Décret n°82-717 du 10 août 1982 LES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES PRENNENT LE NOM DE GREFFIER,EN CONSEQUENCE DANS TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR,LE TERME "GREFFIER" EST SUBSTITUE A CELUI DE "SECRETAIRE-GREFFIER"

Décret n°82-717 du 10 août 1982 LES SECRETAIRES-GREFFIERS DE Art. 3

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Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.