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Décret n°82-717 du 10 août 1982 LES SECRETAIRES-GREFFIERS DE · Décret n°82-717 du 10 août 1982 LES SECRETAIRES-GREFFIERS DES CONSEILS DE PRUDHOMMES PRENNENT LE NOM DE GREFFIER,EN CONSEQUENCE DANS TOUTE DISPOSITION REGLEMENTAIRE EN VIGUEUR,LE TERME "GREFFIER" EST SUBSTITUE A CELUI DE "SECRETAIRE-GREFFIER"

Décret n°82-717 du 10 août 1982 LES SECRETAIRES-GREFFIERS DE Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Dans toute disposition réglementaire en vigueur, le terme "greffier" est substitué à celui de "secrétaire-greffier".