Ordonnance n°45-2640 du 2 novembre 1945 ORGANISATION DE L'IN Art. 2
Le ministre des travaux publics et des transports fixera par arrêté l'organisation des circonscriptions d'inspection générale des ponts et chaussées.
Le ministre des travaux publics et des transports fixera par arrêté l'organisation des circonscriptions d'inspection générale des ponts et chaussées.