Ordonnance n°45-2640 du 2 novembre 1945 ORGANISATION DE L'IN Art. 1
Est expressément constatée la nullité des articles 1er et 2 de l'acte dit loi du 30 septembre 1911 réorganisant les arrondissements de l'inspection générale des ponts et chaussées.
Sont validés les articles 3 et 4 dudit acte.
Verwijst naar
- Ordonnance n°45-2640 du 2 novembre 1945 ORGANISATION DE L'IN Art. 2
- Ordonnance n°45-2640 du 2 novembre 1945 ORGANISATION DE L'IN Art. 3
- Ordonnance n°45-2640 du 2 novembre 1945 ORGANISATION DE L'IN Art. 4