Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime · Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime administratif de la ville de Paris Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime Art. 4 Chapitre Ier : Le Conseil de Paris. Van krachtOfficiële tekst Le conseil de Paris fait son règlement intérieur. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →