Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime Art. 33
Titre VI : Dispositions diverses.
Les dispositions de la présente loi entreront en vigueur au prochain renouvellement des conseils municipaux.
A compter de son entrée en vigueur, les fonctions de maire et de maire adjoint d'arrondissement sont supprimées.
Un décret en Conseil d'Etat fixera les conditions de validation, pour l'acquisition de droits à la retraite, des services accomplis dans les fonctions de maire adjoint et officier municipal des arrondissements de Paris.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1986-12-30