Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime Art. 31
Chapitre II : Dispositions applicables aux personnels relevant de la ville de Paris au 1er janvier 1977.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les membres du corps des secrétaires administratifs de la préfecture de police peuvent accéder par la voie de la promotion interne au corps des attachés d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2009-08-07