Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime Art. 14
Chapitre IV : Les commissions d'arrondissement.
La commission donne son avis sur les affaires qui lui sont soumises par le conseil de Paris ou par le maire.
Elle est également chargée d'assister le maire et le conseil de Paris pour animer la vie locale en général et, en particulier, les organismes de caractère administratif de l'arrondissement.
Les avis et propositions sur des affaires étrangères à la compétence de la commission d'arrondissement sont nuls et non avenus. Leur nullité est constatée dans les conditions prévues par les articles 42 à 45 du Code de l'administration communale.
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- Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime Art. 42
- Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime Art. 43
- Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime Art. 44
- Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime Art. 45