Loi n° 75-1331 du 31 décembre 1975 portant réforme du régime Art. 12
Chapitre IV : Les commissions d'arrondissement.
Il est créé dans chaque arrondissement de Paris une commission dénommée "Commission d'arrondissement".
La commission d'arrondissement se réunit à la mairie d'arrondissement, qui prend le nom de mairie annexe.