Rechtsbibliotheek en dossieranalyse · Oostenrijk · België · Europese Unie

Décret n°84-151 du 27 février 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE · Décret n°84-151 du 27 février 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE REGIONAL (DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS) DU MINISTERE DES PTT

Décret n°84-151 du 27 février 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de chef de service régional peut se voir retirer cet emploi dans l'intérêt du service.