Décret n°84-151 du 27 février 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE · Décret n°84-151 du 27 février 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE NOMINATION ET D'AVANCEMENT DANS L'EMPLOI DE CHEF DE SERVICE REGIONAL (DIRECTION GENERALE DES TELECOMMUNICATIONS) DU MINISTERE DES PTT

Décret n°84-151 du 27 février 1984 RELATIF AUX CONDITIONS DE Art. 10

Van krachtOfficiële tekst

Les fonctionnaires nommés dans un emploi de chef de service régional perçoivent le traitement afférent à leur grade si celui-ci est supérieur au traitement maximum afférent à l'emploi occupé.