Décret n°82-537 du 22 juin 1982 ANT LA CATEGORIE D'INSTRUMEN Art. 10
Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de construction, les modalités d'approbation de modèles et de contrôle des compteurs d'eau chaude.
Des arrêtés ministériels préciseront les conditions de construction, les modalités d'approbation de modèles et de contrôle des compteurs d'eau chaude.