FR · Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA DOTATION G
Décret n°85-1510 du 31 décembre 1985 RELATIF A LA DOTATION GLOBALE D'EQUIPEMENT DES COMMUNES DES DEPARTEMENTS METROPOLITAINS
Inhoud
- SECTION IV : Dispositions diverses.
- Art. 19
- Liste des chapitres budgétaires établie pour l'application de l'article 108 bis de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ajouté par l'article 15 de la loi n° 83-1186 du 29 décembre 1983.
- Art. Annexe