Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 3
Chapitre Ier : Caisses primaires de sécurité sociale
Les caisses primaires de sécurité sociale assurent :
a) La gestion des risques maladie, maternité et décès ;
b) La gestion des risques d'accident du travail et de maladie professionnelle en ce qui concerne les incapacités temporaires.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1949-02-23