Ordonnance n° 45-2250 du 4 octobre 1945 portant organisation Art. 2
Titre II : Organisation technique et financière
L'organisation technique et financière de la sécurité sociale comprend :
Des caisses primaires de sécurité sociale ;
Des caisses régionales de sécurité sociale ;
Des caisses régionales d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Une caisse nationale de sécurité sociale ;
Des organismes spéciaux à certaines branches d’activité ou entreprises ;
Des organismes propres à la gestion des prestations familiales.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1950-03-09