Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 RELEVANT LE PLAFOND DU CHI · Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 RELEVANT LE PLAFOND DU CHIFFRE D'AFFAIRES DES ENTREPRISES POUVANT BENEFICIER DE PAIEMENTS A TITRE D'AVANCE PAR LE CREDIT D'EQUIPEMENT DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES (CEPME)

Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 RELEVANT LE PLAFOND DU CHI Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le ministre de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.