Décret n°84-36 du 16 janvier 1984 RELEVANT LE PLAFOND DU CHI Art. 1

Sont considérées, au sens de la loi susvisée du 4 janvier 1978, comme petites et moyennes entreprises quel que soit leur statut juridique, les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas 200 millions de francs hors taxes ou dont les effectifs ne dépassent pas 500 salariés.