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Décret n°69-625 du 14 juin 1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIE · Décret n°69-625 du 14 juin 1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU PERSONNEL ENSEIGNANT DES INSTITUTS NATIONAUX DE JEUNES SOURDS

Décret n°69-625 du 14 juin 1969 RELATIF AU STATUT PARTICULIE Art. 4

CHAPITRE II : Elèves professeurs.

Van krachtOfficiële tekst

Le nombre de postes mis au concours est déterminé par arrêté du ministre d'Etat chargé des affaires sociales et du secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique, compte tenu des besoins de ces établissements.