Décret n°69-603 du 14 juin 1969 MODALITES D'APPLICATION DE L Art. 28
Titre IV : Du remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires.
Un décret ultérieur déterminera les conditions et modalités de remboursement des frais de transport supportés par les stagiaires qui résident dans un département d'outre-mer et suivent hors de ce département un stage défini au 1° ou au 3° de l'article 2 de la loi susvisée du 31 décembre 1968.