Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION · Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 1 août 1905 SUR LES FRAUDES ET FALSIFICATIONS EN MATIERE DE PRODUITS OU DE SERVICES EN CE QUI CONCERNE LE TABAC, LES PRODUITS DU TABAC ET LEURS SUCCEDANES

Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 9

Van krachtOfficiële tekst

L'emploi de toute indication autre que celles prévues à l'article 8 relative à la composition du produit, telle que "nature", "naturel", "brut", est interdit pour désigner les produits du tabac.

Wijzigingsgeschiedenis

En vigueur depuis le 1979-12-01

Verwijst naar

Décret n°78-1108 du 23 novembre 1978 PRIS POUR L'APPLICATION Art. 8