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Décret n°78-1102 du 13 novembre 1978 PORTANT PUBLICATION DES · Décret n°78-1102 du 13 novembre 1978 PORTANT PUBLICATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT D'EXECUTION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (PCT) DU 19-06-1970, ADOPTEES LE 14-04-1978 (REQUETE CONTENUE, CONDITIONS MATERIELLES DE LA DEMANDE INTERNATIONALE, TAXE INTERNATIONALE, PUBLICATION INTERNATIONALE, TAXE DE TRAITEMENT, TAXE D'EXAMEN PRELIMINAIRE, NOTIFICATION DE LA DEMANDE D'EXAMEN PRELIMINAIRE INTERNATIONAL ET DES ELECTIONS, NOTIFICATION D'UN RETRAIT, GAZETTE)

Décret n°78-1102 du 13 novembre 1978 PORTANT PUBLICATION DES Art. 2

Van krachtOfficiële tekst

Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés de l'exécution du présent décret.