Décret n°78-1102 du 13 novembre 1978 PORTANT PUBLICATION DES · Décret n°78-1102 du 13 novembre 1978 PORTANT PUBLICATION DES MODIFICATIONS DU REGLEMENT D'EXECUTION DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS (PCT) DU 19-06-1970, ADOPTEES LE 14-04-1978 (REQUETE CONTENUE, CONDITIONS MATERIELLES DE LA DEMANDE INTERNATIONALE, TAXE INTERNATIONALE, PUBLICATION INTERNATIONALE, TAXE DE TRAITEMENT, TAXE D'EXAMEN PRELIMINAIRE, NOTIFICATION DE LA DEMANDE D'EXAMEN PRELIMINAIRE INTERNATIONAL ET DES ELECTIONS, NOTIFICATION D'UN RETRAIT, GAZETTE)

Décret n°78-1102 du 13 novembre 1978 PORTANT PUBLICATION DES Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Les modifications du règlement d'exécution du traité de coopération en matière de brevets (P.C.T.) du 19 juin 1970, adoptées à Genève le 14 avril 1978, seront publiées au Journal officiel de la République française.