Décret n°87-915 du 9 novembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA · Décret n°87-915 du 9 novembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA CONVENTION ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE DU VENEZUELA,AFIN D'EVITER LA DOUBLE IMPOSITION EN MATIERE DE TRANSPORT MARITIME ET AERIEN,SIGNEE A CARACAS LE 04-10-1978

Décret n°87-915 du 9 novembre 1987 PORTANT PUBLICATION DE LA Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

La convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Venezuela afin d'éviter la double imposition en matière de transport maritime et aérien, signée à Caracas le 4 octobre 1978, sera publiée au Journal officiel de la République française.