Décret n°87-900 du 9 novembre 1987 RELATIF AUX PRETS DE CONS Art. 11
Le taux de la bonification et la durée maximale des prêts de consolidation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.
Le taux de la bonification et la durée maximale des prêts de consolidation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances.