Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX SUSPENSIONS · Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX SUSPENSIONS DE PERCEPTION DES TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS DEFINIS AUX ART. 1613 ET 1618-BIS DE L'ANNEXE II DU CODE GENERAL DES IMPOTS (CGI) Décret n°87-1161 du 24 décembre 1987 RELATIF AUX SUSPENSIONS Art. 4 Van krachtOfficiële tekst Le présent décret prendra effet à compter du 1er janvier 1988. ← Vorige · Art. 3 Inhoud Art. 5 · Volgende →