Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L · Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES

Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L Art. 4

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Les centres de gestion agréés portent les obligations définies aux articles précédents à la connaissance de leurs adhérents.

Ceux-ci doivent informer par écrit le centre de gestion agréé dont ils sont membres de l'exécution de ces obligations. Le centre s'assure de leur exécution effective.