Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L · Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L'INFORMATION DES CLIENTS DES ADHERENTS DES CENTRES DE GESTION AGREES

Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L Art. 3

Van krachtOfficiële tekst

Le texte prévu à l'article 2 ci-dessus est le suivant :

"Acceptant le règlement des sommes dues par chèques libellés à son nom en sa qualité de membre d'un centre de gestion agréé par l'administration fiscale."

Verwijst naar

Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L Art. 2

Geciteerd door

Décret n°79-638 du 27 juillet 1979 FIXANT LES MODALITES DE L Art. 2