Décret n°79-558 du 27 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION DU T · Décret n°79-558 du 27 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION DU TITRE II, CHAPITRE III (ART. 36-40-41) DE LA LOI 78763 DU 19 JUILLET 1978 PORTANT STATUT DES SOCIETES COOPERATIVES OUVRIERES DE PRODUCTION ET CONCERNANT LA SOUSCRIPTION DE PARTS SOCIALES RESERVEES AUX SALARIES

Décret n°79-558 du 27 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION DU T Art. 1

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Le montant maximum de l'augmentation de capital prévue à l'article 36 (alinéa 2) de la loi susvisée du 19 juillet 1978 est fixé à 30 p. 100 des capitaux propres majorés de l'augmentation envisagée.

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Décret n°79-558 du 27 juin 1979 RELATIF A L'APPLICATION DU T Art. 36