Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSIT Art. 2
Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1997-06-01
Les agents administratifs de la police nationale sont chargés de tâches administratives d'exécution.