Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSIT · Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX AGENTS TECHNIQUES DE BUREAU DE LA POLICE NATIONALE.

Décret n°78-768 du 13 juillet 1978 FIXANT CERTAINES DISPOSIT Art. 1

Van krachtOfficiële tekst

Le corps des agents administratifs de la police nationale est soumis aux dispositions statutaires communes définies par le décret n° 90-712 du 1er août 1990 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'agents administratifs des administrations de l'Etat ainsi qu'aux dispositions particulières du présent décret.