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Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL · Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICULIER DU CADRE D'EMPLOIS DES AGENTS DE BUREAU TERRITORIAUX

Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 7

CHAPITRE III : Détachement.

Van krachtOfficiële tekst

Les fonctionnaires appartenant à un cadre d'emplois, un corps ou un emploi de catégorie D ne peuvent être détachés dans le présent cadre d'emplois que si l'indice brut de début de leur grade d'origine est au moins égal à l'indice afférent au premier échelon du grade d'agent de bureau territorial.