Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 13
CHAPITRE IV : Constitution initiale du cadre d'emplois.
Sont intégrés en qualité de titulaires dans le cadre d'emplois des agents de bureau et classés dans les conditions fixées au présent titre, les fonctionnaires de l'Etat mis à disposition d'une autorité territoriale en application de l'article 125 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, lorsqu'à la date de publication du présent décret ils exercent les fonctions ou occupent les emplois mentionnés à l'article 2 ci-dessus et optent pour la fonction publique territoriale en application des articles 122 et 123 de la même loi.
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- Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 122
- Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 123
- Décret n°87-1111 du 30 décembre 1987 PORTANT STATUT PARTICUL Art. 2