Décret n°71-507 du 28 juin 1971 RELATIF AUX SALAIRES FORFAIT · Décret n°71-507 du 28 juin 1971 RELATIF AUX SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE

Décret n°71-507 du 28 juin 1971 RELATIF AUX SALAIRES FORFAIT Art. 4

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L'arrêté du 26 octobre 1959 relatif au classement particulier de pensionnés des caisses de l'établissement national des invalides de la marine est abrogé.