Décret n°71-507 du 28 juin 1971 RELATIF AUX SALAIRES FORFAIT · Décret n°71-507 du 28 juin 1971 RELATIF AUX SALAIRES FORFAITAIRES SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DES MARINS ET DES CONTRIBUTIONS DES ARMATEURS AU PROFIT DES CAISSES DE L'ETABLISSEMENT NATIONAL DES INVALIDES DE LA MARINE Décret n°71-507 du 28 juin 1971 RELATIF AUX SALAIRES FORFAIT Art. 3 Van krachtOfficiële tekst Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er mai 1971. Inhoud Art. 4 · Volgende →