Décret n°87-685 du 17 août 1987 PORTANT CREATION DE LA RESER Art. 2
CHAPITRE II : Gestion de la réserve naturelle.
Le préfet, après avoir demandé l'avis de la commune de Fontanes-de-Sault, confie, par voie de convention, la gestion de la réserve naturelle à un établissement public ou à une association régie par la loi de 1901.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1988-03-02