Décret n°87-685 du 17 août 1987 PORTANT CREATION DE LA RESER Art. 14
CHAPITRE III : Réglementation de la réserve.
Toute publicité, quels qu'en soient la forme, le support, le véhicule ou le moyen est interdite dans la réserve.
L'utilisation à des fins publicitaires de toute expression évoquant directement ou indirectement la réserve est soumise à autorisation délivrée par le préfet après avis du comité consultatif.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 1988-03-02