Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP Art. 2
TITRE Ier : MEDECINS AGREES ET CONSEILS MEDICAUX.
Pour l'application des dispositions du présent décret, chacun des établissements mentionnés à l'article L. 5 du code général de la fonction publique doit s'attacher un ou plusieurs des médecins agréés inscrits sur la liste établie en application de l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé.
Chaque établissement peut recruter un ou plusieurs des médecins agréés inscrits sur la liste prévue au présent article.
Wijzigingsgeschiedenis
- En vigueur depuis le 2023-01-01
Geciteerd door
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP Art. 7-4
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP Art. 35-3
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP Art. 35-5
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP Art. 35-17
- Décret n°88-386 du 19 avril 1988 RELATIF AUX CONDITIONS D'AP Art. 35-20