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Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire min · Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire minimum garanti et création d’un salaire ‎minimum de croissance

Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire min Art. 5

Van krachtOfficiële tekst

A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, toutes les références au S.M.I.G. contenues dans la loi n° 68-1249 du 31 décembre 1968, relative à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle, sont remplacées par des références au salaire minimum de croissance.