Loi n° 70-7 du 2 janvier 1970 portant réforme du salaire min Art. 4

Dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, les références au S.M.I.G. contenues dans des dispositions législatives ou réglementaires seront examinées et éventuellement remplacées par d'autres références.