Décret n°73-877 du 29 août 1973 FIXANT CERTAINES DISPOSITION Art. 3
TITRE Ier : Recrutement et formation.
L'organisation des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de l'intérieur. La composition du jury est fixée par arrêté du ministre de l'intérieur.